Le Diagnostic Amiante Parties Privatives

Le diagnostic amiante parties privatives concerne les appartements dans les immeubles d'habitation. Il consiste à la recherche, dans les parties privatives, des matériaux de la liste A: Flocages, Calorifugeages et Faux Plafonds, avec prélèvements obligatoires et analysés par un laboratoire accrédité COFRAC..

Textes Juridiques : Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, Articles R 13-34- 14 et 3 13-34- 29 du Code de la Santé Publique, Arrêté du 28 décembre 2012, Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'Arrêté du 12 décembre 2012