Le Diagnostic Amiante

Le diagnostic amiante consiste à rechercher et à identifier les produits ou matériaux pouvant contenir de l'amiante. Il doit être fait en cas de vente d'un immeuble dont le permis de construire date d'avant le 1er Juillet 1997

Textes Juridiques : Articles L.1334-12- 1 à L.1134-17 du code de la Santé Publique. Articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la Construction et de l'habitation.