La loi Boutin

Pour toute location d'un logement non meublé, le bail doit faire figurer sa surface privative.
La loi Boutin prend en comptee la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des murs et cloisons, marches et cages d'escaliers, embrasure et parties référencés à 1,8g.
Le mode de calcul de la loi Boutin diffère de celui de la loi Carrez.

Textes juridiques : Loi n°2009-223 du 25/03/2009
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