Le Diagnostic Gaz

Le diagnostic gaz a pour objectif de vérifier l'installation afin de repérer les défauts pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation avec une installation de gaz fixe de plus de quinze ans, un diagnostic gaz est à faire. Il est valable 3 ans .

Textes juridiques : Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'Arrêté du 6 avril 2007, Article 134-6 du Code de la Construction et de l'habitation, Article R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation.