ERNMT
Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologique

L'ERNMT a pour but d'informer l'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier de la situation de l'immeuble par rapport aux risques naturels ( Inondation, feux de forêt... ) miniers ( Mouvements de terrains miniers... ) et technologiques ( Industiels, biologiques...).
L'ERNMT est établi à partir des informations mises à disposition par la préfecture definit par arrêté.
Le modèle type d'un ERNMT comprend le ou les arrêté(s) prefectoral, les cartes communals, le plan de situation et la liste des risques. Depuis le 1er Juillet 2013, il mentionne si des prescriptions de travaux existent pour l'immeuble et vérifié la precence de la déclaration des sinistres indémnisés.

Textes Juridiques : Articles R271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l'habitation . Articles R125-3 du code de l'Environnemen

ERPS
Etat des Risques de la polution des Sols

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