La loi Carrez

La loi Carrez ne s’applique que pour les biens en copropriété depuis le 19 juin 1997.
Elle a pour but de garantir la superficie privative du lot ou d'une fraction de lot déduite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, embrasures des portes et fenètres et des locaux ou partie de local d'une hauteur inférieure à 1m 80.

Textes Juridiques : Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, Décret n°97-53 du 23 mai 1997