Le Diagnostic de Performance Énergétique ( DPE)
( Validité 10ans )

Le DPE est annexer à toute promesse de ventes, acte authentique ou bail depuis le 1 er Juillet 2007.
Il est à fournir pour toutes les annonces immobilières , agences ou internet, à compter du 1 er Janvier 2011.
Le DPE permet d'évaluer les consommations et les émissions de Gaz à effet de serre (GES) dans un bâtiment pour la vente ou la location.

Textes Juridiques : Directive Européenne 2002/91/2E du 16 décembre 2002, Ordonnance n°2005- 655 du 8 juin 2005, Décret n° 2006-1114 du 5 décembre 2006, Décret N°2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêté du 28septembre 2006 ( application du DPE), Arrêté du 21 septembre 2007 ( DPE, bâtiments neufs), Arrêté du 7 décembre 2007 (affichage DPE bâtiments publics), Décret 2008-461 du 15 mai 2008, Décret 2010-1662 du 28 décembre 2010