Expertises et Diagnostics

Le Diagnostic Termites

Diagnostic Termites

Le constat de l'état relatif à la présence de termites consiste à repérer, par un examen visuel et un sondage du bois mise en œuvre, les termites et autres insectes xylophages.
L'examen s’effectue en cas de vente de tout ou partie d'immeuble bâti situé dans une zone infestée de termites délimitée par arrêté préfectoral ou municipal. Le diagnostic termites, datant de moins de 6 mois, devra être annexé à l'acte authentique.

Textes juridiques : Articles R 271-1 à R 271-5 et R 133-1 à R133-8 du Code de la Construction et de l'Habitation , Arrêté du 29 mars 2007